Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre :

La société LUMEN LAB, Société par Actions Simplifiée en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 9 Impasse des Jardins, 69009 Lyon, SIREN [à compléter], représentée par Monsieur Gabin SIRUGUE en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l'Éditeur » ou « LumenLabs » ; d'une part,

Et tout professionnel souscrivant un abonnement au Logiciel, ci-après dénommé « le Client » ; d'autre part.

L'Éditeur et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

LumenLabs est un éditeur de logiciel. Il ne réalise, ne vérifie ni ne dépose aucun dossier d'autorisation d'urbanisme pour le compte de qui que ce soit.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client un droit d'accès et d'utilisation d'un logiciel en ligne permettant au Client de préparer lui-même les pièces d'un dossier de déclaration préalable de travaux relatif à une installation photovoltaïque en toiture.

Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. L'Éditeur ne contracte pas avec les consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et se porte garant de cette qualité.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un écrit signé des deux Parties.

Définitions

• Logiciel : l'application en ligne éditée par LumenLabs, accessible par identifiants, permettant la préparation de pièces de dossier d'urbanisme.
• Compte : l'espace ouvert au nom du Client, auquel accèdent les Utilisateurs qu'il désigne.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Logiciel sous le Compte du Client.
• Dossier : un ensemble de données et de pièces relatif à un projet et à une adresse, créé dans le Logiciel.
• Dossier exporté : un Dossier pour lequel le Client a déclenché l'assemblage du fichier de dépôt. Seuls les Dossiers exportés sont facturés.
• Pétitionnaire : la personne au nom de laquelle la déclaration préalable est déposée, généralement le propriétaire du bien.
• Données publiques : les données mises à disposition par des organismes tiers et utilisées par le Logiciel, notamment la Base Adresse Nationale, le cadastre, le Géoportail de l'Urbanisme, la BD TOPO et les fonds cartographiques de l'IGN.

Acceptation des conditions

La souscription d'un abonnement suppose l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription, ou par la première utilisation du Logiciel.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais pendant ce délai ; à défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Logiciel. Chaque version est datée.

Souscription, compte et accès

5.1. Ouverture du Compte

La souscription s'effectue en ligne ou par échange de courriers électroniques. Le Client fournit sa dénomination sociale, son numéro d'identification, l'adresse de son siège, un contact et un mandat de prélèvement SEPA. L'Éditeur ouvre le Compte après validation de ces éléments.

5.2. Utilisateurs

Le Compte est attaché à l'entreprise du Client, non à une personne physique. Le Client désigne librement le nombre d'Utilisateurs, sans supplément de prix. Le Client est responsable de l'usage fait du Compte par ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et de la révocation des accès des personnes quittant son entreprise.

5.3. Usage autorisé

Le Logiciel est destiné à l'usage professionnel propre du Client. Sont interdits : la revente ou la mise à disposition de l'accès à un tiers, l'usage pour le compte d'un tiers non client du Client, toute tentative d'extraction massive des données, de contournement des limites techniques ou de rétro-ingénierie.

Description du Logiciel

6.1. Fonctions

À partir d'une adresse et des informations saisies par l'Utilisateur, le Logiciel :

• interroge les Données publiques pour proposer la parcelle cadastrale, l'emprise du bâtiment et le zonage du document d'urbanisme applicable ;
• calcule de façon déterministe les grandeurs géométriques du projet, notamment la longueur du rampant, la surface du versant et les dimensions du champ de modules ;
• prépare les pièces suivantes : formulaire officiel renseigné, plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des façades et des toitures, document graphique d'insertion, planches photographiques, notice descriptive, bordereau des pièces jointes ;
• affiche une liste de contrôle et assemble, à la demande de l'Utilisateur, un fichier unique et les pièces séparées.

6.2. Nature des propositions

Toute donnée récupérée automatiquement est une proposition soumise à la confirmation de l'Utilisateur. Le Logiciel indique, pour chaque donnée, sa source et sa date de récupération. Aucune pièce n'est produite sans action explicite de l'Utilisateur.

6.3. Périmètre technique

Le Logiciel couvre le photovoltaïque en toiture sur bâtiment existant, sans création de surface de plancher. Sont hors périmètre : le permis de construire, les installations au sol, les constructions neuves et les projets requérant le recours à un architecte.

6.4. Évolutions

L'Éditeur peut faire évoluer le Logiciel, ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Il informe le Client de toute suppression d'une fonction substantielle trente (30) jours avant sa prise d'effet.

Ce que le Logiciel ne fait pas

Le présent article est déterminant du consentement des Parties. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en avoir mesuré la portée.

7.1. Aucune prestation de service

L'Éditeur ne réalise, ne vérifie, ne relit, ne signe et ne dépose aucun Dossier. Il ne se substitue à aucun moment au Client, à l'Utilisateur ou au Pétitionnaire. Aucune intervention humaine de l'Éditeur n'entre dans le prix de l'abonnement.

7.2. Aucune garantie de complétude

L'Éditeur ne garantit pas qu'un Dossier préparé au moyen du Logiciel soit complet, conforme ou recevable. La complétude d'un dossier s'apprécie par le service instructeur compétent, dont les exigences varient d'une commune à l'autre et peuvent évoluer. La liste de contrôle affichée par le Logiciel est une aide à la relecture ; elle ne vaut ni attestation, ni engagement.

7.3. Aucune garantie d'obtention de l'autorisation

La décision appartient à l'autorité compétente. Les délais d'instruction sont ceux du Code de l'urbanisme et courent à compter du dépôt d'un dossier complet. Un refus, une demande de pièces complémentaires, une opposition ou un sursis à statuer n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

7.4. Ni conseil juridique, ni maîtrise d'œuvre

L'Éditeur n'exerce aucune activité de conseil juridique, d'architecture, de maîtrise d'œuvre ni de bureau d'études. Les informations réglementaires affichées par le Logiciel sont fournies à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications. Les seuils et procédures applicables sont susceptibles de modification législative ou réglementaire.

7.5. Données publiques de tiers

Le Logiciel s'appuie sur des Données publiques dont l'Éditeur n'est pas producteur. Il n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité, ni la mise à jour. Une indisponibilité ou une erreur de ces sources ne constitue pas un manquement de l'Éditeur.

7.6. Détection des contraintes patrimoniales

Le Logiciel ne détecte pas, à ce jour, les périmètres de protection du patrimoine : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit, périmètre délimité des abords. Le Logiciel affiche expressément cette limite à l'écran. Il appartient au Client de vérifier ces périmètres par ses propres moyens avant tout dépôt et avant tout engagement de délai auprès de son propre client.

7.7. Aucune automatisation de dépôt

Il n'existe aucune interface publique de dépôt ouverte aux prestataires privés. Le Logiciel ne dépose pas et ne déposera pas de dossier auprès d'une administration. Le dépôt est effectué manuellement par le Client, sous sa seule responsabilité.

Obligations de l'Éditeur

8.1. Nature de l'engagement

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables d'un éditeur de logiciel professionnel pour maintenir le Logiciel accessible et en état de fonctionnement.

8.2. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Logiciel vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti à ce jour. Les interruptions pour maintenance planifiée sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

8.3. Assistance

L'Éditeur répond aux demandes d'assistance technique adressées à contact@lumenlabs.fr les jours ouvrés. Cette assistance porte sur le fonctionnement du Logiciel, à l'exclusion de toute question relative au contenu d'un Dossier, à la réglementation applicable ou à l'opportunité d'un projet.

8.4. Sécurité et sauvegarde

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre Comptes, sauvegardes régulières. Il ne garantit pas l'absence de tout incident de sécurité.

8.5. Assurance

L'Éditeur informe expressément le Client qu'il n'a pas, à la date des présentes, souscrit de police d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette information est portée à la connaissance du Client afin qu'il en tienne compte dans l'appréciation du risque et dans sa propre couverture assurantielle. Le Client est invité à vérifier que sa police couvre les dossiers d'urbanisme qu'il prépare.

Obligations du Client

9.1. Vérification

Le Client vérifie chaque Dossier avant tout dépôt. Cette vérification porte notamment sur l'exactitude des informations saisies, la cohérence des cotes des plans avec le relevé de chantier, la nature réelle de la couverture, la pente du toit, le calepinage, l'état civil complet du Pétitionnaire et l'existence des contraintes patrimoniales mentionnées à l'article 7.6.

9.2. Dépôt

Le Client dépose le Dossier sous sa seule responsabilité, au nom et pour le compte du Pétitionnaire, muni d'un mandat régulier qu'il lui appartient d'obtenir. L'Éditeur ne fournit aucun modèle de mandat et n'est pas partie à ce mandat.

9.3. Données saisies

Le Client garantit détenir les droits et les autorisations nécessaires sur toutes les données et tous les fichiers qu'il verse dans le Logiciel, notamment les photographies. Il garantit avoir informé les personnes concernées du traitement de leurs données dans les conditions de l'article 12.

9.4. Information de son propre client

Le Client s'interdit de présenter à ses propres clients le Logiciel, ou LumenLabs, comme apportant une garantie de complétude, de conformité ou d'obtention de l'autorisation. Il ne peut se prévaloir d'aucune garantie de l'Éditeur envers un tiers.

9.5. Paiement

Le Client maintient valide son mandat de prélèvement et informe l'Éditeur de tout changement de coordonnées bancaires.

Prix et modalités de paiement

10.1. Tarif

Le prix se compose de deux éléments :

• Abonnement : 390 € HT par mois, donnant accès au Logiciel pour un nombre illimité d'Utilisateurs de l'entreprise du Client ;
• Usage : 190 € HT par Dossier exporté.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

10.2. Ce qui n'est pas facturé

La création d'un Dossier, sa saisie, sa modification et son abandon ne sont pas facturés. Seul l'assemblage du fichier de dépôt déclenche la facturation. La reprise d'un Dossier déjà exporté, notamment après une demande de pièces complémentaires de l'administration, ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire dès lors qu'il s'agit du même projet à la même adresse.

10.3. Modalités

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA. L'abonnement est prélevé le premier jour de chaque mois pour le mois en cours. Les Dossiers exportés au cours d'un mois sont prélevés le cinquième jour du mois suivant, sur la base d'un relevé détaillé transmis avec la facture.

10.4. Défaut de paiement

Tout impayé entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, la suspension de l'accès au Compte. Les intérêts de retard courent au taux légal applicable entre professionnels, majorés de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. La suspension n'entraîne pas la suppression des données, qui restent conservées dans les conditions de l'article 11.3.

10.5. Révision

L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an au maximum, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Durée, résiliation, réversibilité

11.1. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois. Il est sans engagement de durée.

11.2. Résiliation

Chaque Partie peut résilier à tout moment, sans motif et sans indemnité, par courrier électronique ou depuis le Compte. La résiliation prend effet au dernier jour du mois en cours. Le mois entamé reste dû ; les Dossiers exportés avant la prise d'effet restent facturables.

L'Éditeur peut résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment un usage contraire à l'article 5.3 ou un impayé persistant après mise en demeure.

11.3. Réversibilité et sort des données

Le Client peut à tout moment, y compris pendant le préavis, exporter ses Dossiers et les fichiers produits dans des formats ouverts : JSON pour les données, PDF pour les pièces. Cet export est gratuit et sans limite de volume.

À l'issue de la résiliation, les données du Client sont conservées trente (30) jours pour lui permettre un dernier export, puis supprimées définitivement des systèmes de production. Les sauvegardes suivent leur cycle d'effacement, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours.

Données à caractère personnel

12.1. Rôles des Parties

Pour les données à caractère personnel traitées dans le Logiciel, notamment celles des Pétitionnaires :

• le Client est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens, et lui seul décide quelles données il saisit ;
• l'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il n'agit que sur instruction du Client, matérialisée par l'usage du Logiciel.

Pour les données relatives à la gestion du Compte, à la facturation et à la relation commerciale, l'Éditeur est responsable de traitement pour son propre compte.

12.2. Engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant

• ne traiter les données que pour la fourniture du Logiciel, et pour aucune autre finalité ;
• ne pas utiliser les données du Client pour entraîner un quelconque modèle d'apprentissage automatique ;
• garantir la confidentialité et former les personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 8.4 ;
• notifier au Client toute violation de données sans délai injustifié et au plus tard sous quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• assister le Client dans les demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, dans une analyse d'impact ;
• supprimer ou restituer les données dans les conditions de l'article 11.3.

12.3. Catégories de données et personnes concernées

Personnes concernées : les Utilisateurs du Client et les Pétitionnaires. Catégories : identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance), coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, adresse et références cadastrales du bien, photographies du bien, caractéristiques techniques de l'installation.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du Règlement n'a à être saisie dans le Logiciel. Le Client s'abstient d'en verser.

12.4. Sous-traitants ultérieurs et localisation

L'Éditeur recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et la facturation. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande ; toute adjonction est notifiée au Client, qui peut s'y opposer pour motif légitime et résilier sans frais.

12.5. Audit

Le Client peut demander, une fois par an et moyennant un préavis raisonnable, les éléments justifiant du respect des présentes stipulations. La politique de confidentialité complète les présentes : politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

13.1. Le Logiciel

Le Logiciel, son code, son interface, sa documentation, ses gabarits de plans et ses bases de connaissance demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes Conditions confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'abonnement et à son activité professionnelle propre.

13.2. Les Dossiers et les pièces produites

Les Dossiers, les données saisies et les fichiers produits appartiennent au Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur eux, hors le droit strictement nécessaire à l'exécution du service.

13.3. Fichiers versés par le Client

Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire au traitement, une licence d'usage technique sur les photographies et documents qu'il verse, aux seules fins de produire les pièces demandées.

13.4. Références commerciales

L'Éditeur ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

13.5. Retours

Les suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être librement mises en œuvre par l'Éditeur, sans contrepartie et sans que le Client acquière de droit sur les évolutions correspondantes.

Limitation de responsabilité

14.1. Étendue

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens, et dans les limites du présent article.

14.2. Plafond

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.3. Exclusions

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image, pénalités de retard de chantier, immobilisation d'équipes ou de matériel, coût d'un dossier repris ou déposé une seconde fois.

Est également exclue toute responsabilité résultant :

• d'une information inexacte, incomplète ou périmée saisie par le Client ou par un Utilisateur ;
• de l'absence de vérification par le Client avant dépôt, telle que prévue à l'article 9.1 ;
• d'un défaut de vérification des périmètres patrimoniaux visés à l'article 7.6 ;
• d'une erreur, d'une lacune ou d'une indisponibilité des Données publiques ;
• d'une décision de l'autorité compétente, quelle qu'elle soit ;
• d'une évolution législative ou réglementaire postérieure à la préparation d'un Dossier ;
• d'un usage du Logiciel non conforme à sa destination ou à l'article 5.3.

14.4. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Éditeur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur, à peine de forclusion.

14.5. Répartition du risque

Les Parties reconnaissent que les limitations du présent article constituent, avec le prix, l'équilibre économique du contrat, et que l'Éditeur n'aurait pas contracté à ce prix sans elles.

Dispositions diverses

15.1. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de confidentialité, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

15.2. Force majeure

Aucune Partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visées : la panne généralisée d'un réseau de communications électroniques, la défaillance prolongée d'un hébergeur, la cyberattaque malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, l'indisponibilité durable d'une source de Données publiques. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

15.3. Indépendance des Parties

Les Parties sont des professionnels indépendants. Les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail, ni exclusivité.

15.4. Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son capital ou d'un transfert de fonds de commerce, en informant le Client ; celui-ci peut alors résilier sans frais dans les trente jours.

15.5. Reprise des engagements

L'Éditeur étant en cours d'immatriculation, les engagements souscrits en son nom seront repris de plein droit par la société une fois immatriculée, conformément à l'article L.210-6 du Code de commerce. Jusqu'à l'immatriculation, ils sont souscrits par le fondateur agissant pour le compte de la société en formation.

15.6. Nullité partielle et tolérance

La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation.

15.7. Preuve

Les journaux techniques du Logiciel et les échanges électroniques font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

La version française des présentes prévaut sur toute traduction.