Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société LUMEN LAB, Société par Actions Simplifiée (SAS) en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 9 Impasse des Jardins, 69009 Lyon, représentée par Monsieur Gabin SIRUGUE en sa qualité de Président, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Lumen Lab » ; d'une part,

Et toute personne morale agissant à des fins professionnelles ayant accepté les présentes CGV dans le cadre d'une commande, ci-après dénommée « le Client » ; d'autre part.

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses prestations de création de site internet, d'hébergement, de formation et d'automatisation d'avis Google.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel auprès du Prestataire, à l'exclusion de toute autre stipulation, notamment des conditions générales d'achat du Client.

Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la passation de toute commande.

L'acceptation des CGV résulte notamment de la signature par le Client d'un bon de commande, d'un devis ou de tout document contractuel y faisant référence, ainsi que du règlement de la première mensualité.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Description des prestations

3.1. Création du site internet

Le Prestataire conçoit, développe et met en ligne pour le compte du Client un site internet, comprenant :

• La conception graphique et la structure du site ;
• Le développement et l'intégration des contenus fournis par le Client ;
• L'achat et la gestion d'un nom de domaine ;
• L'hébergement du site pendant toute la durée du contrat.

3.2. Service d'automatisation d'avis Google

Le Prestataire met en place un dispositif automatisé d'envoi de SMS aux clients du Client en vue de solliciter leur avis sur la fiche Google Business du Client. Les outils utilisés sont :

• Twilio Inc. pour l'envoi des SMS ;
• HighLevel Inc. (« GoHighLevel ») pour l'orchestration des automatisations. Le Client est expressément informé et reconnaît que la plateforme GoHighLevel est hébergée aux États-Unis d'Amérique.

3.3. Formation et prise en main

Le Prestataire assure une session de formation à la prise en main du site et du dispositif d'automatisation, dont les modalités sont convenues entre les Parties.

3.4. Support technique

Le Prestataire assure un support technique par e-mail pendant toute la durée du contrat, et s'efforce de répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Client.

Commande et formation du contrat

La commande est formalisée par la signature d'un bon de commande ou d'un devis émis par le Prestataire, faisant référence aux présentes CGV.

Le contrat est définitivement formé à la date d'encaissement effectif du premier paiement.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de sa formation, renouvelable tacitement de mois en mois, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l'article 15.

Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Sauf stipulation contraire dans le bon de commande, le prix mensuel forfaitaire des prestations est de trois cent quatre-vingt-quatorze (394) euros.

6.2. Régime de TVA

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Les factures ne comportent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

6.3. Modalités de paiement

• La première mensualité est exigible à la signature du bon de commande. Aucune prestation ne sera engagée avant encaissement effectif du premier paiement ;
• Les mensualités suivantes sont payables d'avance, à terme à échoir, à la date anniversaire mensuelle de la signature.

6.4. Retard et défaut de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ;
• La suspension immédiate des prestations, y compris la mise hors ligne du site et la désactivation des automatisations.

Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer le site internet et à mettre en place les automatisations dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la dernière des dates suivantes : signature du contrat, encaissement du premier paiement, transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution.

Tout retard imputable au Client entraîne une prolongation automatique du délai d'exécution.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement à sa disposition pour la bonne exécution des prestations, à respecter les délais convenus, à maintenir le site et les automatisations en condition opérationnelle, et à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Obligations du Client

9.1. Obligations générales

Le Client s'engage à régler les sommes dues aux échéances, à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution, à désigner un interlocuteur unique et à garantir que les contenus qu'il fournit sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires.

9.2. Garanties spécifiques relatives à la base de données utilisée pour la sollicitation d'avis Google

Compte tenu de la nature du service, le Client garantit expressément que :

• Il est seul responsable de la collecte des données à caractère personnel transmises au Prestataire ;
• Ces données ont été collectées de manière licite, loyale et transparente, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
• Les personnes concernées ont été dûment informées des finalités du traitement, y compris la sollicitation d'un avis Google par SMS ;
• Il dispose d'une base légale valable au sens de l'article 6 du RGPD (consentement, intérêt légitime, ou exception de prospection auprès de clients existants pour des produits ou services analogues prévue à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ;
• Les personnes concernées ont été informées de leur droit d'opposition à la prospection, et chaque message permet l'exercice simple et gratuit de ce droit ;
• La base de données transmise ne comporte que des contacts datant de moins de trois (3) semaines ayant fait l'objet d'une transaction commerciale effective ;
• Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est transmise au Prestataire.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, condamnation ou sanction résultant de la violation des présentes garanties.

Propriété intellectuelle

10.1. Site internet et automatisations

Le Prestataire demeure seul propriétaire de l'ensemble des éléments composant le site internet et les dispositifs d'automatisation (code source, design, structure, configurations). Il concède au Client, pendant la durée du contrat et à ses seules fins professionnelles internes, une licence d'usage non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable.

10.2. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine sont la propriété exclusive de Lumen Lab, qui en conserve la titularité pendant la durée du contrat et à son issue.

10.3. Contenus fournis par le Client

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit. Il en concède au Prestataire un droit d'usage non exclusif aux seules fins de l'exécution du contrat.

10.4. Cessation du contrat

À compter de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le site sera mis hors ligne, les automatisations désactivées, et aucun droit de reprise sur le code source, le nom de domaine ou les configurations ne pourra être réclamé par le Client.

Protection des données à caractère personnel (DPA)

Les présentes stipulations valent accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

11.1. Qualification des Parties

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD ;
• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

11.2. Objet, nature et finalité du traitement

• Objet : sollicitation automatisée d'avis sur la fiche Google Business du Client ;
• Nature : envoi de SMS contenant un lien vers la fiche Google du Client ;
• Finalité : amélioration de la visibilité en ligne et de la réputation du Client.

11.3. Catégories de données et de personnes concernées

• Personnes concernées : clients du Client ayant effectué une transaction commerciale avec lui au cours des trois (3) dernières semaines ;
• Données traitées : numéro de téléphone mobile, le cas échéant nom et prénom, et données techniques liées à l'envoi du SMS.

11.4. Durée du traitement

Les données sont traitées pour la durée strictement nécessaire à la finalité, et au plus tard pour la durée du contrat.

11.5. Obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors UE ;
• Garantir la confidentialité des données et imposer la même obligation à son personnel ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du traitement (chiffrement en transit, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes) ;
• Assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard sous quarante-huit (48) heures ;
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations légales ;
• À la fin du contrat, supprimer ou restituer les données au choix du Client.

11.6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise expressément le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Twilio Inc. — envoi de SMS ;
• HighLevel Inc. (GoHighLevel) — plateforme d'automatisation, hébergée aux États-Unis d'Amérique ;
• L'hébergeur de la base de données interne du Prestataire, situé dans l'Union européenne.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur fera l'objet d'une information préalable du Client, qui dispose alors d'un délai de quinze (15) jours pour s'y opposer pour motif légitime.

11.7. Transferts de données hors Union européenne

Le recours à GoHighLevel emporte un transfert de données vers les États-Unis d'Amérique. Ce transfert est encadré soit par la décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework du 10 juillet 2023, soit par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914.

11.8. Droits des personnes concernées

Le Client est seul tenu de répondre aux demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées. Le Prestataire l'assiste dans la mesure du possible.

11.9. Sort des données à l'issue du contrat

À l'issue du contrat, et au choix du Client formulé par écrit dans un délai de trente (30) jours, le Prestataire procède soit à la restitution, soit à la suppression complète des données traitées pour le compte du Client.

Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait recevoir de l'autre Partie à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Cette obligation persiste pendant trois (3) ans après la cessation du contrat.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (Google, Twilio, GoHighLevel, opérateurs télécom, hébergeurs) ;
• De toute conséquence résultant d'une utilisation non conforme ou de la fourniture de données illicites par le Client ;
• Du déréférencement, de la suspension ou de la modification des politiques de Google relatives aux avis ;
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Résiliation

15.1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la prochaine échéance mensuelle. La mensualité en cours reste due.

15.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.

15.3. Suspension et résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre les prestations, mettre le site hors ligne et résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

15.4. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l'arrêt immédiat des prestations, la mise hors ligne du site, la désactivation des automatisations, la conservation par le Prestataire de l'hébergement et du nom de domaine, et le traitement des données personnelles dans les conditions de l'article 11.9.

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables à compter de leur publication sur le site internet du Prestataire et de leur notification au Client par e-mail.

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour s'opposer aux modifications substantielles ; passé ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le contrat se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à sa prochaine échéance.

Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Nullité partielle — renonciation

Si l'une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation.

Reprise des engagements par la société en formation

Les engagements souscrits par Monsieur Gabin SIRUGUE au nom et pour le compte de la société LUMEN LAB en cours de formation seront repris de plein droit par la société dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur rupture fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, auquel les Parties attribuent compétence exclusive.